A-M PRODUCTION, dirigée par Anna-Marie Roud
Siège social : 60, rue François 1er – 75008 Paris
SIRET : 899 004 865 00015
Email : hello@annamariedomoney.com

Préambule et Définitions

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation et d'accompagnement proposées par LA DO MONEY ACADÉMIE par A-M PRODUCTION.
L’achat d’une formation ou l’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Les clients doivent être majeurs et disposer de la capacité juridique.

• Client : toute personne achetant une formation.

• Consommateur : tout client non professionnel (B2C).

• Contenu numérique : vidéos, PDF, replays, templates, cours en ligne, etc.

Article 1 – Objet et contenu de la formation

La DO MONEY ACADÉMIE/ A-M PRODUCTION propose des formations pour aider les entrepreneurs à créer et développer une activité rentable en ligne via les réseaux sociaux.

• Intitulé : Créer un business rentable grâce aux réseaux sociaux.

• Objectifs : générer des revenus via une offre en ligne structurée.

• Programme : marketing digital, branding, vente, tunnels, mindset.

• Méthodes : modules vidéo, exercices pratiques, templates, lives.

• Inscription : ouverte toute l’année (selon places et bonus).

Article 2 – Durée et accès

• L’accès aux supports est à vie à compter du paiement, sous réserve de :

  • règlement intégral du prix,

  • respect des règles de la communauté,

  • absence de demande de remboursement dans le délai légal.

• “À vie” signifie tant que la formation est exploitée et maintenue par AM PRODUCTION (ou un équivalent en cas de migration).

Article 3 – Prix, TVA et paiement

• Les prix en euros sont affichés sur la page de vente.

• Facture remise après paiement (mention franchise de TVA).

• Moyens de paiement : carte bancaire (via Stripe) ou virement.

• En cas d’échelonnement, le Client s’engage à régler l’ensemble des échéances. Tout incident entraîne suspension d’accès jusqu’à régularisation.

Article 4 – Inscription et confirmation

La commande est définitive après validation du paiement.
Le Client reçoit un email de confirmation avec ses accès.
Le partage ou la revente d’accès ou de la formation est strictement interdit.

Article 5 – Obligations du client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes,

• utiliser les supports uniquement à titre personnel,

• ne pas perturber les espaces de communauté,

• respecter les droits de propriété intellectuelle.

Article 6 – Confidentialité et communauté

Les informations échangées dans le cadre de la formation (groupes privés, lives, sessions de coaching) sont strictement confidentielles.
Tout comportement inapproprié, diffamation ou divulgation entraîne l’exclusion sans remboursement.

Article 7 – Données personnelles (RGPD)

Les données collectées : nom, prénom, email, téléphone, informations d’entreprise, données de paiement (via prestataire).
Finalités : gestion des commandes, facturation, accès aux formations, relation client, prospection si consentie.
Durée de conservation :

• données prospects/clients inactifs : 3 ans après dernier contact,

• données de facturation : 10 ans (obligation légale).

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité → sur demande à hello@annamariedomoney.com.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous supports de formation (vidéos, PDF, templates, replays, méthodes, documents, etc.) sont la propriété exclusive de AM PRODUCTION.

• L’accès est strictement personnel et individuel.

• Il est interdit de :

  • revendre, céder ou louer la formation à des tiers,

  • partager ses identifiants,

  • diffuser publiquement les contenus,

  • reproduire, modifier, traduire ou exploiter les supports sans accord écrit préalable.

En cas de violation : suspension immédiate sans remboursement + poursuites possibles (civiles et/ou pénales).

Article 9 – Retours et témoignages

Des questionnaires de satisfaction peuvent être envoyés.
Avec accord préalable, AM PRODUCTION pourra utiliser certains témoignages ou retours dans sa communication.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la date de commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit n’est applicable que si la formation n’a pas été commencée.

En cas d’accès immédiat aux supports numériques ou de démarrage de l’accompagnement avant l’expiration du délai légal, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Passé ce délai, ou dès lors que l’accès à la formation a débuté, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 11 – Responsabilité

Les résultats dépendent de facteurs propres à chaque client (marché, expérience, engagement).
AM PRODUCTION fournit des méthodes et outils, et a une obligation de moyen mais aucun résultat financier n’est garanti.

Article 12 – Financement par un tiers

Les formations proposées ne sont pas éligibles à des financements externes (CPF, OPCO, etc.), sauf mention expresse.

Article 13 – Disponibilité et maintenance

La plateforme peut connaître des interruptions (maintenance, hébergeur).
AM PRODUCTION met en œuvre tous moyens raisonnables pour garantir la continuité.

Article 14 – Médiation et litiges

En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à hello@annamariedomoney.com.

Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

CNPM Médiation Consommation
27, Avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Site : https://cnpm-mediation-consommation.eu

⚖️ Droit applicable : droit français.

• Litiges consommateurs : tribunaux compétents selon la loi.

• Litiges entre professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Article 15 – Acceptation des CGV

En validant son inscription et en effectuant le paiement, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV.